Législation

Législation pour détenir une tortue terrestre

Evolutions des lois sur la détention des tortues d'Hermann :

Il y a bien longtemps lorsque le commerce n'était pas réglementé, les tortues d'Hermann avaient trouvé place dans sur les marchés, dans les poissonneries puis les animaleries.

En 1963 l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (IUCN)  propose aux gouvernements d'instaurer une loi pour le commerce international de la faune et de la flore sauvage.

En 1973 Convention de Washington voit le jours et est adopté par 21 pays.

En 1978 la France viendra signer cette convention.

En 1979 la Convention de Berne a été signé, la France l'adopte en 1990.

En 1996 l'Union Européenne a elle aussi mise en place une réglementation CE N°338/97 du 9 décembre 1996 relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce.

En 2004 La France met en place un arrêté fixant les conditions d'autorisation de détentions pour certaines espèces d'animaux non domestiques. Des quotas sont attribué et l'AEA voit le jours. Les possesseurs de tortues d'Hermann sont invités à faire identifié leur animaux afin de se mettre en règle.

En 2007 la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire français et les modalités de leur protection a été mis à jours (19 Novembre 2007).

C'est maintenant l'arrêté du 8 octobre 2018 qui fixe les règles de détention en France des animaux non domestiques et en particulier des tortues.

La réglementation française est en perpétuelle évolution, une loi voté le 30 Novembre 2021 vise a lutter contre la maltraitante animale. Toutes personnes détenant des NAC (Nouveau Animaux de Compagnie) sont concernées. Rien n'est encore statué, mais cette fameuse "liste positive" vise à établir une liste des animaux autorisés à être détenus en captivité. Pour le moment elle reprend le liste de l'arrêté du 8 octobre 2018 mais elle diminuera avec les temps. Nos voisins Belges sont déjà contraints par une telle liste.

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 Lien pour accédé à l'arrêté du 18 octobre 2018 fixant les règles gégérales de détention d'animaux d'espèces non domestique.

Arrêté de 18 octobre 2018

Lien pour faire votre déclaration de détention d'animaux non domestique.

Demande d'autorisation de détention 

Lien pour arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R.413-5 du code de l'environnement pour le délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestique. En bef comment devenir Capactaire.

Devenir Capacitaire